La création d’une entreprise à l’étranger nécessite l’ouverture d’un nouveau compte bancaire en toute légalité. La seule exigence, c’est que vous êtes soumis à l’obligation de déclarer un tel compte à l’autorité compétente. Ainsi, l’oubli de déclaration d’un compte étranger est sévèrement puni en France. Oubli de déclaration d’un compte étranger : quels sont les risques et que faire ? Voici un article qui en dit plus !
Les risques d’une ouverture de compte étranger non déclaré
L’oubli de déclaration d’un compte étranger peut avoir plusieurs répercussions fiscales. Dans certains cas, le titulaire du compte fera l’objet de poursuites pénales. Si aucun document n’existe pour justifier l’origine des fonds, 60 % des avoirs du contribuable seront taxés. En plus de ces risques fiscaux, de lourdes amendes sont ajoutées.
En effet, l’oubli de déclaration d’un compte étranger est passible d’une amende de 1 500 € par an pendant 4 ans. Pour certains comptes, elle peut s’élever à 10 000 € par an. C’est le cas notamment pour un compte ouvert dans un pays qui n’a établi aucune convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France.
Cas des néo — banques
Les néo-banques ou banques digitales sont de nouvelles plateformes financières qui séduisent bon nombre de clients. Cependant, un compte ouvert au sein d’une néo-banque étrangère doit forcément être déclaré. Dans le cas contraire, vous pourriez être sujets à de lourdes sanctions financières. L’ouverture d’un compte Neosurf non déclaré par exemple peut vous faire écoper une amende de 1 500 € par an.
Le portefeuille virtuel PayPal
Bien que PayPal soit une structure financière étrangère, vous n’avez aucune obligation de le déclarer. En effet, ce type de compte respecte tous les critères. Il s’associe à un compte bancaire français et a seulement pour but d’encaisser ou de réaliser des paiements en ligne.
Que faire en cas d’oubli de déclaration de votre compte bancaire étranger ?
Dans le cas de l’oubli de déclaration de votre compte bancaire étranger, la première démarche à suivre sera de vous approcher d’un professionnel. C’est le premier réflexe à avoir pour remédier à votre situation. Comme professionnel, l’intervention d’un avocat fiscaliste vous sera très bénéfique. Ce sera donc à lui d’étudier votre cas afin de trouver la solution pour régulariser l’état du compte.
Pour régulariser la situation de votre compte, votre avocat fiscaliste établira immédiatement un dossier contenant toutes les déclarations oubliées. Le dossier comprendra également tous les autres documents importants. Ainsi, vous devez vous rapprocher de votre banque pour vous procurer les documents justificatifs de l’origine de vos fonds. Le dossier sera constitué de :
- un écrit sur l’origine de vos fonds associé à tous les documents justificatifs de cette origine ;
- une attestation sur l’honneur ;
- toutes les déclarations d’impôts oubliées sur le revenu (un relevé sur les 10 années précédentes) ;
- les déclarations d’ISF ;
- l’ensemble des déclarations de compte bancaire étranger sur les quatre dernières années ;
- les états de fortune ;
- les documents bancaires énumérant les revenus générés par le compte au cours des 10 dernières années ;
- les déclarations de succession de biens, ou de déclaration de donation.
Il est bien possible de créer un compte bancaire un peu partout dans le monde. Mais la déclaration de celui-ci est capitale. Si vous avez oublié de faire la déclaration d’un compte étranger, contactez directement votre avocat fiscaliste. Établissez un dossier que vous présenterez à l’administration fiscale afin de légaliser votre compte.
